Comment créer un parti politique ?
Il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique. Afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture et cette déclaration doit être publiée au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE).
La déclaration contient les informations suivantes : titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration, un exemplaire des statuts signés par au moins deux personne en charge de l’administration, un compte-rendu de l’assemblée constitutive. En retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué. L’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE.
Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques, il faut aussi soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti, soit désigner un mandataire financier, personne physique déclarée en préfecture.
Quelles sont les règles du financement public des partis politiques ?
Pour bénéficier du financement public, les partis politiques doivent respecter les obligations comptables et financières définies par la législation en matière de financement des partis politiques. Le respect de ces obligations est vérifié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
L’aide est attribuée, pour une première fraction, aux partis politiques en fonction de leurs résultats aux élections législatives : les candidats doivent avoir obtenu au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions de métropole ou au moins 1% des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions d’outre-mer.
La seconde fraction est attribuée aux partis, déjà bénéficiaires de la première fraction, en fonction du nombre de députés et de sénateurs qui déclarent chaque année se rattacher à un parti politique.
Jusqu’en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995, du 11 avril 2003, ainsi que les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont remédié à ce manque, notamment en plafonnant les dépenses électorales.
Les partis sont d’abord financés par des ressources privées. Il s’agit :
• Des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse : d’un montant généralement peu élevé, elles ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement.
• Des dons des personnes privées, limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis ; depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits.
La nouveauté apportée par les lois sur le financement des partis est le financement public des partis. Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil lors des élections nationales (5% des voix), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis.
- La loi prévoit un financement public accordé aux différents partis, en fonction de deux critères cumulatifs :
- Les résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions et le nombre de parlementaires.
Ainsi en 2015, le montant global versé aux partis (formations politiques ayant plus de 500 000 euros de recette comptables) s’est élevé à 54 470 595 euros dont 24 883 929 euros pour le PS, 18 511 173 pour les Républicains, 5 071 695 pour le FN, 3 136 865 pour EELV, 2 866 933 pour le PCF… En cas de non-respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement.
Ce dispositif est complété par un strict encadrement du financement des campagnes électorales dont les dépenses sont plafonnées et récapitulées, comme les dons, dans un compte de campagne établi par un mandataire financier et certifié par un expert comptable, puis transmis à une commission spécialisée (Conseil constitutionnel pour l’élection présidentielle et les élections législatives, et juge administratif pour les autres élections) pour vérification. Cela sous le contrôle du juge de l’élection.
Enfin, pour éviter les cas, rarissimes, mais très médiatisés, d’enrichissement personnel liés à leurs fonctions, les élus sont tenus de déclarer l’état de leur patrimoine en début et en fin de mandat.
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